Après des années de discussions, les législateurs européens ont enfin conclu un accord aujourd'hui avec le Conseil de l'Union Européenne pour encadrer la surfacturation par les opérateurs de téléphonie mobile, liés à la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.
L'accord prévoit que le plafond de surfacturation sera de 7,7 euros par Go à partir de 2017, descendant à 2,5 euros par Go en 2022. Les plafonds pour passer des appels passeront de 5 centimes d'euro par minute à 3,2 centimes d'euro par minute, ceux pour l'envoi de textos seront réduits à 1 centime d'euro à partir de juin également.
En effet, comme nous vous le présentions hier, les frais de roaming seront supprimés à partir du 15 juin 2017 sous réserve d’une utilisation raisonnable. Pour éviter les abus, la Commission a introduit deux limites : les liens stables et la possibilité de surfacturer les dépassements excessifs.
Désormais, pour acquérir une carte SIM d’un État membre et l’utiliser sans frais supplémentaires dans un autre pays de l’Union européenne, il faudra résider, travailler ou être étudiant au sein de cet État. La seconde est la possibilité de surfacturer les abonnés un peu trop gourmands, à condition de justifier d'une consommation excessive et régulière durant au moins quatre mois.
