Initié par une procédure française devant la CNIL, la délicate question du «droit à l'oubli» va être examinée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE). Il s'agit ici d'arrêter la diffusion de certains résultats apparaissant sur les moteurs de recherche.
En mai 2014, la Cour avait déjà consacré ce droit en statuant que les personnes pouvaient demander aux moteurs de recherche, tels que Google et Bing de Microsoft, la suppression des informations inadéquates apparaissant sous leur nom. Depuis, Google a reçu plus de 720 000 demandes en ce sens, acceptant environ 43% d'entre elles.
En l'espèce, quatre ressortissants français avaient demandé au site d'effacer certains liens les concernant, ce que ce dernier avait refusé. La procédure a alors pris un tour particulier. En effet, la CNIL -statuant sur ce dossier- avait accepté la décision de Google, mais avait incité les particuliers à saisir le Conseil d’État, qui les a lui-même renvoyés devant la CJCE. La haute instance administrative a en effet estimé que la question soulevait des problématiques sérieuses au niveau du droit européen.
La Cour devra désormais décider si la protection des données personnelles sensibles, comme les convictions politiques ou un passé pénal, devrait toujours l'emporter sur l'intérêt public et le droit d'être informé.
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