Motorola scruté à la loupe par la Commission européenne
Par arnaud - Mis à jour le
deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. La Commission entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur,
enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante, précise la Commission.
Cette enquête formelle vise donc à enquêter sur les conditions auxquelles Motorola propose l'accès à ses brevets essentiels en matière de téléphonie mobile. Le concept mis en jeu par la Commission est désormais connu comme FRAND (fair, reasonable, and non-discriminatory terms) : l détenteur de brevets essentiels à certains domaines d'activités se doit de proposer des conditions d'accès à ceux-ci non discriminatoire et raisonnables. La Commission répond ainsi aux plaintes de Microsoft et Apple concernant Motorola.
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