Les restes de la loi création & internet promulgués
Par arnaud - Mis à jour le
La promulgation a pour effet de permettre la mise en place de l'HADOPI - la haute autorité - mais qui n'est, pour l'heure, doté d'aucun pouvoir de sanction. Un nouveau texte devrait intervenir pour préciser les sanctions encourues
avant la fin du mois.
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