Dans l'après-midi, le Conseil constitutionnel a censuré l'article permettant aux services de renseignement français, de procéder, sans le moindre contrôle, à la surveillance de communications par voie hertzienne.
Sous surveillance depuis plusieurs mois, le texte -créé à l'occasion des écoutes de l'Élysée et modifié depuis les attentats de Charlie Hebdo- faisait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par des associations de professionnels informatiques.
Les Sages ont estimé l'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances et ont ordonné la rédaction d'une nouvelle réglementation, d’ici le 31 décembre 2017. Cette décision doit être nuancée puisque le Conseil n'abroge pas la loi mais exige de nouvelles conditions relatives aux écoutes publiques.
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale. (article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction censurée)
Sur ce fondement, les pouvoirs publics étaient, en effet, en droit de surveiller toutes les communications passées par téléphone mobile entre particuliers ou encore les échanges via WiFi ou Bluetooth, et ce, sans aucun des contrôles obligatoires pour la surveillance des particuliers (notamment l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou la procédure en cas d'instruction).
Dans l'attente -et en cette période de vigipirate-, le Conseil met en place un système provisoire :
- les mesures de surveillance ne pourront pas s’appliquer aux écoutes soumises à autorisation par la loi Renseignement ; - la CNCTR devra être régulièrement informée de la mise en œuvre des opérations.
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