Personne ne peut l'ignorer, les mises à jour des applications (et autres programmes) se multiplient ces derniers temps. La raison -purement juridique- est l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai prochain. Le député Eric Bothorel présente aujourd'hui la dernière version de son amendement relatif au projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Ce dernier entend donner davantage de choix aux consommateurs sur leurs moteurs de recherche et les navigateurs de leurs smartphones. Il vise ainsi à interdire l'installation par défaut de certaines applications, qui plus est, présentant des différences en terme de garanties de confidentialité.
En droit, il serait question d'ajouter la mention suivante à l'article 17 bis : Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l’utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d’utilisation de nature équivalente selon des niveaux différenciés de protection des données personnelles.
En décembre dernier, il dressait un bilan assez détaillé de la situation, revenant sur le nouveau règlement, l'obsolescence des lois en vigueur, la nécessaire responsabilisation des acteurs et surtout les nouveaux risques sous le spectre de la cybersécurité.
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