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iPhone au volant : Apple n’est pas responsable des actes commis par ses utilisateurs

Par Laurence Trân - Publié le

La justice américaine vient de trancher la question : Apple n’est pas responsable des actes commis par les utilisateurs de ses produits. Il y a quelques années cette tragique affaire avait soulevé une grande polémique, celle des limites de responsabilités.

En décembre 2016, un couple d'américains, avait intenté une action contre Apple, pour manque de sécurité de FaceTime. Ils reprochaient à la firme de ne pas avoir conçu l'app de manière à empêcher son utilisation pendant la conduite (ndlr : le dossier est antérieur à la création de « ne pas déranger en conduisant » apparu sous iOS 11).

iPhone au volant : Apple n’est pas responsable des actes commis par ses utilisateurs


Cela faisait suite à un accident survenu le 24 décembre 2014 au Texas. Le véhicule du couple était alors percuté à l'arrière par une autre voiture, entrainant le décès d’un des enfants. L'enquête avait montré que le conducteur en faute était en train d'utiliser FaceTime sur son iPhone 6 Plus au moment de l'accident. La police avait même constaté que l'application était toujours en cours d'exécution et même qu'un appel était en cours.

Les demandeurs faisaient référence à un brevet de 2008 -non utilisé- qui prévoyait un mécanisme afin de sécuriser la conduite automobile. Pour eux, Apple, en ne mettant pas en pratique ce système avait manqué à son devoir de diligence pour les utilisateurs et devait partager la responsabilité de l'accident. Mais pour la justice, ils ne peuvent établir que la conception de l'iPhone constituait en soi la cause directe des dommages subis.

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