C’est sans grande surprise que la Cour de cassation vient de confirmer le statut des chauffeurs d’Uber. Son statut d’indépendant n’était que fictif.
La Haute Cour vient de se prononcer en faveur d'un chauffeur, qui demandait la requalification de sa relation avec la plateforme en contrat de travail. Pour soutenir sa demande, l’homme rappelle qu’il a recours à l’application Uber, ne dispose pas de sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport, précise la décision.
L’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber, son statut d’indépendant n’était que fictif. Le dénouement ne faisait pas trop de doute, la Cour confirmant une jurisprudence constante. Lien de subordination, pouvoir de direction et de sanction sont en effet les maîtres mots de cette reconnaissance.
La question avait été fait l'objet d'une décision du Conseil des prud'hommes de Paris, l'année dernière. L’intervention d’un juge départiteur (magistrat professionnel) avait été nécessaire pour trancher la question.
Rappelons que le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Nonobstant la volonté des parties, Uber et ses salariés et son employeur seront soumis aux règles qui régissent le contrat de travail (garanties sociales, congés payés, complémentaires santé, intéressement et participation etc) et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
Cette décision était très attendue, car elle risque d'entraîner des conséquences sur d’autres services fonctionnant sur le même principe (VTC ou non), ou sur la situation d’Uber dans d’autres Etats Membres de l’Union.
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