Facebook forcé de rembourser les achats intégrés des mineurs
Par Laurence Trân - Publié le - Brève
Un tribunal californien vient de condamner Facebook à rembourser des parents, dont les enfants mineurs avaient procédé à des achats intégrés en utilisant leurs cartes bancaires - à leur insu. Si la somme (un millier de dollars) est faible pour la société, les conséquences pratiques de cette action de groupe pourraient avoir leur importance (ndrl : l'équivalent de la
class actionn'existe pas en droit français). Il faut savoir que cette décision s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi en cours
Family Code, prévoyant entre autres l'annulation des contrats conclus avec des mineurs de moins de 18 ans. [Source]
