Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a rendu sa décision dans l'affaire de la sous-location non autorisée et a donné raison aux locataires qui avaient sous-loué leur logement via Airbnb sans l'autorisation des propriétaires / bailleurs.
Le cas est assez inhabituel pour être remarqué, car contraire aux règles en matière de sous-location. En effet, d'après la loi Alur du 27 mars 2014, concernant la location vide et meublée, le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement, sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire.
En l'espèce, le juge donne raison aux locataires. Il écarte les relevés de transactions prouvant que la demeure avait bien été louée car il estime que l’avocat des propriétaires n'avait pas vraiment le droit de les avoir et, par conséquent, de les produire. Pour le juge, la preuve illégalement apportée en justice ne peut pas être utilisée et cela prévaut sur l'interdiction de sous-location -ce qui est très discutable.
Au final, la motivation de la décision est simple : ce qui est sanctionné, ce n'est pas le fond du problème (la sous-location interdite) mais la forme (la preuve de la sous-location). Il convient donc de faire preuve de prudence, il ne s'agit pas a priori de donner le droit aux locataires de se livrer au commerce de leur appartement (ou maison) sans l'autorisation du propriétaire du bien. AirBnb a donc quelques soucis à se faire de ce côté s'il ne veut pas être poursuivi sur ce terrain à l'image des actions pendantes aux États-Unis.
