La transaction avec Apple n’a pas résolu tous les problèmes juridiques de Qualcomm. En effet, il reste la question de son comportement commercial puisque la firme est accusée d’abuser de sa position dominante pour faire signer des contrats injustes à ses partenaires.
Ainsi la juge Lucy Koh -celle des dossiers Samsung / Apple- vient de statuer dans l’affaire opposant la FTC à Qualcomm. Globalement, elle conclut que les pratiques commerciales du fondeur sont effectivement anticoncurrentielles. Aux termes de 233 pages (un record), Qualcomm est condamnée à renégocier les conditions de ses licences existantes, afin de dissocier la fourniture de puces de toute autre licence de brevet.
Ce faisant, le fondeur n’est désormais plus en mesure de conclure d'accords de fourniture exclusif et doit concéder des licences standards, à des tarifs justes et raisonnables. S’il semble évident que la société fera appel de la décision, les marges de manœuvre seraient cependant bien limitées.
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