Ce matin s'annonçait un peu tendu pour Apple, surtout à quelques jours du lancement des iPhone 11 et 11 Pro. En effet, aujourd'hui et demain, la firme passe en appel de la décision du 31 août 2016, la condamnant à verser 13 milliards d'euros en arriérés d'impôts. La Commission européenne a en effet considéré qu'Apple avait bénéficié d'aides d'état interdites, accordées par l'Irlande, notamment d'un taux représentant 1% des bénéfices européens en 2003 et de 0,005% en 2014. Elle avait ainsi retoqué son mécanisme d'optimisation fiscale.
Actuellement, Luca Maestri, directeur financier d'Apple, et cinq autres cadres (du département juridique de Cupertino) défendent leur employeur devant le Tribunal de l'Union européenne (la juridiction compétente pour l'appel de la décision de la Commission).
Selon Daniel Beard, l'avocat d'Apple (quand même), la position est simple car la décision défie la réalité et le bon sens, avant d'ajouter que la quasi-totalité des bénéfices d’Apple en dehors des USA ne peut pas être imputée sur les activités des deux filiales en Irlande.
La Commission soutient que pratiquement tous les bénéfices d'Apple provenant de toutes ses ventes en dehors des Amériques doivent être attribués à deux succursales en Irlande. Les activités des filiales ne comprenaient pas la création, le développement ou la gestion de ces droits. ."
Daniel Beard rappelle qu'Apple ne cherche pas à échapper à l'impôt, puisqu'elle paie en moyenne 26% d’impôts dans le monde et environ 22 milliards de dollars d’impôt sur les bénéfices qui, selon la Commission, auraient dû être imposés en Irlande. Enfin, il soutient la parfaite conformité du mécanisme au droit communautaire : comme l'Irlande l'a déjà souligné, cela constituerait une grave insécurité juridique si des aides d'État sont utilisées pour modifier une législation nationale (...) Or la sécurité juridique est un principe fondamental du droit de l'Union européenne, dont dépendent les entreprises.
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