A partir du samedi 26 octobre (demain), le statut d’ORNI est terminé pour les trottinettes électriques qui font une entrée très médiatique dans le Code de la route. La loi encadre désormais les limites de vitesse et d'âge, les équipements obligatoires ainsi que les sanctions financières en cas de non respect.
Le décret paru aujourd’hui au Journal Officiel détermine les conditions de circulation de ces engins. Ces derniers sont donc défini comme des engins de déplacement personnel motorisés, une catégorie incluant par ailleurs gyroroues et hoverboards. Cette introduction était très attendue après une série d’accidents graves voire mortels à Bordeaux, Paris, Le Havre ou Toulouse.
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La vitesse autorisée est fixée entre 6 à 25 km/h en ville. Cela signfie également que les plateformes de location devront en tenir compte pour les engins mis à disposition du public. Rappelons que sur Paris, la vitesse de ces derniers avait été bridée à 20 km/h, après des pressions de la maire. Certaines voies de circulation leur seront exclus comme le périphérique ou les routes hors agglomération sans piste ou bande cyclable.
A défaut, les utilisateurs pourront emprunter les routes limitées à 50 km/h, sur les aires piétonnes et sur les accotements équipés d’un revêtement routier, sauf dérogation de l’autorité investie du pouvoir de police. A l'inverse, le maire, le président du Conseil départemental ou le préfet peuvent interdire certaines voies ou en autoriser d'autres (même sur les trottoirs et/ou des voies à 80 km/h !). Au niveau du stationnement, les trottinettes pourront -par défaut- stationner sur les trottoirs, sauf avis contraire du maire (comme à Paris).
Des protections obligatoires (sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h) :
• port du casque : conforme à la réglementation et qui doit être attaché ; • port du fluo : gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant ; • éclairage : dispositif complémentaire non éblouissant et non clignotant ; • feux allumés : de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés.
A cela, s'ajoutent des obligations relatives à la sécurité : chaque appareil devra être doté d’un dispositif de freinage efficace et d’un avertisseur sonore. Concernant la question du passager, ce dernier est exclu de principe : une seule personne par trottinette. Par exception, seul un mineur de moins de 12 ans pourra grimper avec un accompagnant (de plus de douze ans). Le décret tranche une autre problématique, celle du permis de conduire puisque celui-ci n'est pas exigé. En revanche, tout conducteur doit être âgé d’au moins douze ans.
Des sanctions financières en fonction de la gravité de l'infraction :
• première classe, de 11 à 38 euros (freins insuffisants) ; • deuxième classe, de 35 à 150 euros (non-respect des règles en agglomération et en dehors, absence de protections, circulation à plusieurs) ; • quatrième classe, de 135 à 750 euros (rouler sans protections sur une route à 80 km/h autorisée, non-respect des règles par mineur accompagné) ; • cinquième classe : 1 500 euros ou 3 000 euros en récidive (circuler au-delà du maximum de 25 km/h.)
Enfin, sachez que la plupart de ces dispositions entre en vigueur dès le samedi 26 octobre, lendemain de la parution au Journal officiel. Quelques unes ne seront applicables qu'au 1er juillet 2020 (articles 4, 5, 7, 8 et 11 du décret, notamment les modalités d’éclairage et de freinage, ainsi que les modalités des contraventions).
