Le 15 juillet dernier, Apple obtenait gain de cause devant la Cour de justice européenne. En effet, cette dernière avait donné raison à la firme mais aussi à l'Irlande, dans leur contentieux fiscal face à la Commission. Elle avait ainsi cassé la décision du 31 août 2016 et reconnu que les accords fiscaux retoqués ne constituaient pas une aide d'état illégale et respectaient à la lettre le droit communautaire.
Pour la juridiction, la Commission n'avait pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu'il y avait un avantage. L'entité dispose de deux mois pour faire appel et a donc jusqu'à vendredi pour s'exécuter. A défaut, Cupertino récupérerait ses 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts -une somme relative par rapport à sa valorisation mais lourde de symbole.
Mais ce dossier s’inscrit dans une opération de plus grande envergure destinée à démonter les accords fiscaux des multinationales. Pour autant l'argument juridique, serait le plus fort : Apple n'aurait fait qu'appliquer les normes de l'Union qui devrait en tirer toutes les conséquences (et modifier ses textes pour l'avenir).
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