Le 25 septembre dernier, la Commission européenne avait contesté in extremis la décision du Tribunal de l'Union européenne, qui annulait la décision demandant à Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande. Elle avait en effet jusqu'à cette date pour le faire.
Dans son pourvoi publié au Journal officiel de l'Union européenne, elle dénonce en effet plusieurs erreurs de droits. Selon elle, le Tribunal n'aurait pas correctement évalué l'analyse de l'UE et aurait également mal interprété les questions de propriété intellectuelle. L'Union fait également voir plusieurs contradictions dans les motifs exposés. Elle demande donc l'annulation de l'arrêt et le renvoi de l'affaire au Tribunal pour que soient réexaminés les moyens qui n'ont pas déjà été évalués.
Rappelons que le 15 juillet dernier, le Tribunal avait donné raison à Cupertino et l'Irlande, dans leur contentieux fiscal face à la Commission européenne. La décision -très attendue depuis août 2016 tout de même- avait reconnu que les accords fiscaux entre les deux ne constituaient pas une aide d'état illégale et ne contrevenaient pas au droit communautaire.
Mac4ever renforce ses équipes et recherche plusieurs personnes pour participer à la rédaction de son fil d'actualité, à la création de contenu vidéo, ainsi qu'à l'amélioration du référencement des contenus. Si tu es intéressé, n'hésite pas à postuler !
