Concurrence déloyale : Apple signe un compromis de 89,7 millions en Corée

La Federal Trade Commission coréenne -l’autorité de la concurrence- vient de valider le plan proposé par Apple Korea prévoyant une enveloppe de 100 milliards de won (soit 89,7 millions de dollars) pour soutenir les consommateurs et les petites entreprises.

Le plan se divise en plusieurs actions, dont la construction d'un centre de R&D pour les petites entreprises locales impliquées dans la fabrication de smartphones, des réductions financières pour les consommateurs, de 10 % en matière de réparations et de garanties d'iPhone. Enfin une dernière partie sera utilisée pour créer un centre pour la formation des développeurs et une autre dédiée à l'éducation numérique dans les écoles et les installations publiques.

Ce dernier fait suite d'une enquête de plusieurs années sur les pratiques commerciales de l'entreprise. Il était en effet reproché à Cupertino de conclure des contrats sur l’iPhone, alourdissant de manière déséquilibrée et non justifiée les obligations pesant sur les opérateurs et autres acteurs locaux. Ces derniers étaient notamment contraints de payer les frais de publicité et de réparation du smartphone.

Dans un premier temps, la FTC coréenne avait envisagé d'imposer des sanctions à la firme californienne mais, après investigations, a estimé que le système proposé par Apple était plus avantageux. En vertu de la loi sur la réglementation des monopoles et l’équité dans les relations commerciales, les entreprises accusées d'activités antitrust sont autorisées à déclarer un régime de correction. Si la FTC considère les mesures correctives suggérées comme raisonnables, elle doit clore l'affaire sans juger de l'illégalité de l'affaire.

Ce sytème ressemble à une transaction avec l’administration (comme en France en matière fiscale, ce que plusieurs entreprises techs ont choisi). Elle permet également à Apple de ne pas être condamnée et de se racheter une image de marque.