Depuis plusieurs années, l’Union européenne tente d’encadrer juridiquement les activités des entreprises techs. Mais cette réforme, qui partage les états membres, est des plus lentes, souligne ainsi le Financial Times. Rappelons qu’en décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux projets de texte -sur les marchés numériques et sur les services numériques- qui visaient particulièrement Apple et les autres GAFAM en proposant des moyens de favoriser la concurrence et d’éviter toute situation monopolistique.
Ces projets sont loin de faire l’unanimité. En effet, le principal désaccord repose dans leur champ d’application respectif : se concentrer sur les plus grandes plateformes (Apple, Google, etc.) sur tout ou partie de leur activité, ou seulement les sociétés de services.
Certains députés européens préfèreraient inclure les seules entreprises dont la valeur marchande dépasse 80 milliards d'euros et ne viser que les services numériques de base de chacune. Mais d’autres voudraient couvrir les services numérique dans leur ensemble avec un seuil à 50 milliards d'euros : streaming vidéo, musique, cloud et les plateformes de paiement mobile. Le souhait de ces derniers étant de mettre en place une loi qui pourra être efficace en anticipant les évolutions possibles sur les vingt prochaines années.
Mais Andreas Schwab, députée du Groupe des partis populaires européens, soulève certains risques : un seuil trop bas engloberait également un certain nombre d'entreprises traditionnelles. Or, cette loi ne s'adresse pas à l'économie générale, mais vise spécifiquement les entreprises du numériques et particulièrement les situations de monopoles.
En outre, de nombreux observateurs souhaitent que tout se règle avant la présidentielle française, qui se veut particulièrement ferme sur la question et qui a déjà été précurseur en matière d’imposition. En effet, en 2022, la France va récupérer la présidence tournante de l'UE. Selon le Financial Times, la situation ne serait pas vraiment sur le point d’accélérer, bien au contraire. Elle pourrait même s’enliser jusqu'à ce que Margrethe Vestager, responsable actuelle de la concurrence et de la politique numérique de l'UE, quitte son poste, soit dans trois ans.
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