En pleine polémique sur le sujet, la Cnil a décidé de ne pas se laisser faire et de réclamer une astreinte de 5,2 millions d'euros à Clearview AI, le site américain de reconnaissance faciale.
Un système de collecte de données illégal
En effet, la Commission avait condamné ce dernier à une amende de 20 millions d'euros le 17 octobre dernier. Mais pour autant la firme US n'a pas toujours rien versé, et encore moins modifié ses pratiques de collecte d'images. Ce qu'a constaté la CNIL dans une décision du 13 avril publiée ce jour. Il s'agit donc aujourd'hui de liquider cette astreinte au vu du temps passé, soit 5 200 000 euros.
Dans une décision du 17 octobre 2022, la formation restreinte – organe de la CNIL chargée des sanctions – a prononcé une amende de 20 millions d’euros et enjoint à la société de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France, et de supprimer les données de ces personnes après avoir répondu aux demandes d’accès qui lui ont été adressées.
La formation restreinte a assorti l’injonction d’une astreinte – une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision - de 100 000 euros par jour de retard à l’issue du délai de deux mois.
Petit rappel des faits
Rappelons que Clearview propose un accès payant à sa base de données et que cette dernière permet notamment de retrouver une personne via une photo. Ces services sont accessibles aux forces de l'ordre aux Etats-Unis et dans d'autres pays. Elle avait été condamnée par la Commission pour aspirer des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux, et ce, au mépris des droits d'auteur ou des personnes.
