On n'est pas obligé d'avoir un PC pour être en règle...
Par iyom2 - Mis à jour le
Dans une "réponse ministérielle" paru au Journal Officiel de la République Française ( 2 avril 2007), et dans Le Moniteur Fiscal, on peut lire :
C'est une grande nouveauté ! Jusqu'à présent les services fiscaux nous menaçaient d'amende si nous ne faisions pas nos déclarations fiscales par voix électronique. À nos remarques que le système ne fonctionne que sous window$, il nous était invariablement répondu :
Le Moniteur Fiscal
Aucune sanction relative au non respect des modalités de transmission par la voie électronique ne sera appliquée aux entreprise dont l'équipement informatique (Macintosh) ne permet pas pour l'instant d'utiliser la procédure téléTVA-EFI.
C'est une grande nouveauté ! Jusqu'à présent les services fiscaux nous menaçaient d'amende si nous ne faisions pas nos déclarations fiscales par voix électronique. À nos remarques que le système ne fonctionne que sous window$, il nous était invariablement répondu :
Une société comme la votre à forcement des ordinateurs(sic)...
Le Moniteur Fiscal
