L'Assemblée Nationale examine en ce moment le projet de loi sur la géolocalisation visant à encadrer l'utilisation de ce genre de technologies dans le cadre d'enquêtes policières.
C'est suite à la décision de la Cour de Cassation, en octobre dernier, de juger invalides des pièces obtenues par géolocalisation d'un smartphone en temps réel, que le projet de loi que l'Assemblée Nationale examine ces jours-ci a été élaboré. La Cour a en effet jugé que ce type de pratiques constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. Le projet de loi en question prévoit l'intervention d'un juge des libertés et de la détention pour autoriser la poursuite de ces mesures dans un délai de 15 jours après le début de l'enquête liée à un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Auparavant, la décision reste entre les mains du procureur.
Trop long selon la CNIL qui estime que le temps de géolocalisation autorisé sans intervention d'un juge devrait être limité à 8 jours. De plus, la Commission nationale de l’informatique et des libertés déplore le fait qu'il n'y ait pas de traitement particulier prévu dans le projet de loi pour les professions exposées par leur activité ou par le secrets des sources , notamment les journalistes, députés, sénateurs, avocats et magistrats. Cette demande de protection fait notamment échos à deux affaires récentes concernant la protection de sources journalistiques. Affaire à suivre.
