Apple devrait 4,7 millions pour la copie privée en France
Par arnaud - Mis à jour le
La Pomme conteste, devant le Conseil d'État l'assujettissement de l'iPad à la redevance pour copie privée.
Elle n'est pas seule dans cette démarche, puisque d'autres fabricants, comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson, RIM et plusieurs syndicats, dont le Simavelec ou le Gitep TICS, ont saisi la haute autorité pour dispenser les tablettes, mais aussi d'autres produits (GPS, autoradios à mémoire...), de toute redevance, précise le quotidien économique.
Notez que pour l'heure, le barème de taxation des tablettes n'a pas été défini pour 2012, la commission copie privée, qui se réunit le 3 février, devrait rapidement combler de "vide juridique".
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