En cas de décès, la question de l’accès à des informations personnelles ou un compte pose de plus en plus de questions. Aux USA, un juge new-yorkais a estimé qu’Apple devait donner accès au compte iCloud du défunt, à son conjoint survivant, et ce, afin qu'il puisse récupérer les photos de famille prises via un iPhone. En pratique, il a été ordonné à la firme la possibilité de réinitialiser le mot de passe, comme si ce dernier avait été perdu.
La situation était quelque peu complexe car rien dans les dernières volontés ne portait sur une autorisation d’accès, une mention qui permet d’accélérer les démarches dans ce genre de situation. La jurisprudence américaine donne en effet aux ayants droit, un accès par défaut aux documents stockés localement sur un périphérique, mais exige un testament ou une ordonnance pour le stockage dans un Cloud.
En l’espèce, il avait été invoqué que les données en question n’étaient pas des communications électroniques, soumis à cette règle. Cette décision va à l’encontre de la position d’Apple en matière d’accès aux iPhone (on se rappelle San Bernardino). Et, il reste à savoir si elle fera appel -pour une question de principe.
En France, le Conseil d’État refuse l’accès aux données personnelles aux ayants droit, confirmant une position de la Cnil en application de la Loi Informatique et Libertés. En effet, seul le propriétaire (donc le défunt) -défaut de mention contraire- bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Plus encore, la Loi sur la République numérique du 7 octobre 2016 est venue compléter la question (voir l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés). Toute personne peut donner des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après son décès. Il s’agit là de désigner un tiers de confiance, qui se subrogera dans ses droits, avec quelques conditions en fonction des données concernées.
Dans le cas où le défunt n’a rien précisé, les héritiers pourront se manifester et exercer l’ensemble des droits, dans deux cas seulement prévus par la loi : soit quand le droit d’accès est nécessaire pour le règlement de la succession, soit quand un droit d’opposition est exercé afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et de s’opposer au traitement de ses données. Encore faut-il le prouver...
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