La Cour Suprême des Etats-Unis maintient le monopole de l'App Store

Enième rebondissement de ce feuilleton juridique commencé il y a trois ans ! En effet, la Cour suprême des États-Unis vient de rejeter la demande d'Epic Games visant à forcer Apple à modifier ses règles de l'App Store avant la fin de son processus d'appel.

Les règles de l'App Store sont maintenues (jusqu'à nouvel ordre)

Pour le moment, le grand gagnant de ce dossier reste Apple, dont les demandes contre Epic Games ont été largement entendues par la justice, sauf une. En effet, une décision de la 9e Cour d'appel du 9e circuit des États-Unis a ordonné à Cupertino de modifier les règles de paiement de l'App Store.

Opposeé à cette injonction, la firme californienne a donc fait appel. Cette procédure pouvant prendre plusieurs années, elle a également déposé une action pour la suspension de l'exécution de la décision et a obtenu gain de cause.

Forcément, cela n'a pas plu à Epic Games qui a saisi la Cour suprême pour faire annuler cette décision et prononcer l'exécution immédiate, autrement dit la modification des moyens de paiement de l'App Store (et la fin du monopole). En rejetant cette demande, l'éditeur devrait faire preuve de patience, et ce, pendant plusieurs années.

Rappel du dossier

Pour rappel, tout est arrivé à l'été 2020, lorsqu'Epic Games a publié une mise à jour permettant d'acheter sa monnaie de jeu via une méthode externe au lieu d'utiliser le système d'achats intégrés de l'App Store. Immédiatement, Apple avait banni Fortnite de l'App Store.

Dans la foulée, Epic -qui avait prévu le coup- avait entrepris une grande campagne médiatique contre Apple et l'avait attaqué en justice. Le développeur soutenait en effet que la firme californienne détenait un monopole et exerçait des pratiques anticoncurrentielles sous couvert des directives de l'App Store.

Mais la décision n'avait pas vraiment été favorable pour l'une ou l'autre. Apple a été contrainte d'assouplir certaines des règles de l'App Store. Mais le juge avait reconnu une violation délibérée des conditions de l'App Store et n'avait pas obligé Apple à rendre Fortnite accessible dans son magasin tant qu'il n'obtempérerait pas.

En appel, Cupertino entend faire casser cette ordonnance en ce qu'elle permet aux développeurs de vendre des contenus intégrés à l'application à l'aide de plates-formes tierces, et ce, même lorsque ces applications sont distribuées via l'App Store. En effet, une telle décision aurait un impact significatif sur les bénéfices d'Apple, qui facture actuellement une commission de 30 % sur les ventes d'applications et les achats in-app.