Free mis en demeure doit cesser ses "pratiques illicites"
Par arnaud - Mis à jour le
des pratiques illicites. L'opérateur doit notamment cesser se pratique de
frais différés, frais supposés d'activation de ligne, perçus par l'opérateur en cas de résiliation anticipée. Un
échappatoire sémantiquepour camoufler des pénalités de résiliation selon l'UFC Que choisir.
Autre élément épinglé par le juge, les incitations au prélèvement automatique et la facturation, en cas de paiement par chèque ou carte bancaire, de frais supplémentaires.
L'UFC, à qui Free devra verser 50 000 € de dommages et intérêts, estime que le jugement
ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA.
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