Téléphonie : l'entente des opérateurs définitivement constatée

Orange avait introduit un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence constatant et sanctionnant (534 millions d'euros d'amende) l'entente illicite ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché entre le principaux opérateurs. De 1997 à 2003, ils ont procédé à des échanges d'informations stratégiques. De 2000 à 2002, ils se sont en outre réparti les parts de marché selon des objectifs qu'ils avaient négociés entre eux, estimait l'Autorité.

La Cour de cassation vient de rendre sa décision, rejetant le recours de l'opérateur. C'est a priori le dernier encore en attente de jugement. en effet, pas moins de trois recours devant la cour d'appel de Paris et trois pourvois en cassation avaient été initiés contre cette décision par Orange, Bouygues ou SFR. Bouygues avait même saisi la Cour européenne des droits de l'homme, saisine rejetée également.

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