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Chiffrement : en France, les constructeurs risqueront la prison s'ils ne coopèrent pas

Par Laura, le

Sans surprise, la bataille que mène le FBI contre Apple a donné des idées aux législateurs français pour la réforme pénale sur laquelle ils sont en train de travailler.

Bruce Sewell, avocat général d'Apple affirmait d'ailleurs en début de semaine devant le Congrès américain : je pense que le monde a les yeux braqués sur nous pour prévenir ses membres des conséquences mondiales de leur future décision.

Chiffrement : en France, les constructeurs risqueront la prison s'ils ne coopèrent pas


Dans l'Hexagone, suite à un premier vote serré à l'Assemblée Nationale, les députés ont rejeté la possibilité de contraindre Apple ou tout autre acteur à communiquer des informations nécessaires à la résolution d'une enquête pour terrorisme sous peine d'une amende de 2 millions d'euros voire d'une interdiction de commercialisation en France.

En revanche, un autre amendement visant à alourdir la peine de 3 750€ d'amende en cas de non coopération avec la justice a été adopté et porte donc la sanction à deux ans de prison et 15 000€ d'amende s'il s'agit d'un cas de terrorisme. Et la peine sera encore plus lourde pour les constructeurs comme Apple : pour un organisme privé, (le fait) de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes […] des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende peut-on lire dans ce projet de réforme pénale.

De son côté, le gouvernement s'oppose à cet amendement pour des questions de cohérence étant donné que ce texte ne s'applique que dans le cadre de la lutte antiterroriste. Suite à cette première lecture à l'Assemblée Nationale, ce projet de réforme pourra encore évoluer avec la navette parlementaire. Affaire à suivre.

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