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Bercy réclame 48,5 millions d'euros à Apple pour violation du code du commerce

Par Laura, le

Alors qu'Apple est sous le coup d'une enquête du fisc français depuis avril 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a aujourd'hui attaqué l'entreprise devant le tribunal de commerce de Paris pour lui réclamer 48,5 millions d'euros.

Bercy réclame 48,5 millions d'euros à Apple pour violation du code du commerce


C'est en 2013 que la DGCCRF a commencé à s'intéresser aux contrats passés entre les opérateurs français et Apple sous l'impulsion de Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin afin de rééquilibrer le rapport de force entre les parties.

Si les clauses de ces contrats sont confidentielles, les services de Bercy estiment aujourd'hui qu'elles sont illégales et mènent à des contrats déséquilibrés au profit d'Apple. Les opérateurs seraient notamment tenus de contribuer au financement des publicités d'Apple et de la réparation de téléphones.

C'est donc pour violation du code du commerce que la DGCCRF a attaqué Apple, lui demandant de rembourser les sommes en question aux opérateurs (14 millions d'euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free) et réclamant 8 millions d'euros d'amende, ainsi que l'annulation des clauses illégales en question. Affaire à suivre.

Source

Les 10 clauses jugées illicites par la DGCCRF

1-l'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans

2-l'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire

3-l'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple

4-l'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses

5-Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple

6-l'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons

7-l'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux

8-Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi

9-Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur

10-Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

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