La garantie légale des produits tiers difficile à obtenir en Apple Store ?
Par Didier Pulicani - Publié le
Comme la loi l'oblige pour les commerçants, qu'il y ait ou non garantie commerciale, ces derniers sont obligés d'appliquer au moins la garantie légale de conformité dans les deux ans suivant la date d'achat, comme le précisent nos confrères de l'UFC :
Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, si le problème survient au-delà des six premiers mois suivant l’achat, c’est à vous de prouver que le défaut existait dès le départ. En revanche, pour les biens achetés depuis le 18 mars, les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant l’acquisition du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le vendeur ou le fabricant peut apporter la preuve contraire (article L. 217-7 du Code de la consommation). Cette nouvelle disposition facilite grandement la mise en œuvre de ce droit.
Apple ne déroge pas à la règle et vous pouvez ramener (facture à l'appui) tout produit acheté sur place qui cesserait de fonctionner. La Pomme précise bien que la garantie commerciale ne s'applique qu'aux produits Apple, mais cette mention n'exclut pas la garantie légale de conformité :
La garantie limitée d’Apple ne s’applique pas aux produits de marque autre qu’Apple ou autre que Beats, même si ceux-ci sont emballés ou vendus avec des produits Apple. Les produits de marque autre qu’Apple ou autre que Beats peuvent éventuellement bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.
En revanche, ce document (publié sur le site d'Apple) indique très clairement la prise en charge
Tous les produits que vous achetez auprès d'Apple, y compris ceux de marques autres qu'Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s'il existait un vice caché quand le produit a été acheté, l'acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d'obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s'il existait un vice caché quand le produit a été acheté, l'acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d'obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Or pour plusieurs lecteurs, ça n'a pas été le cas, comme ici avec l'achat d'une serrure connectée Danalock qui a rendu l'âme avant la fin de la garantie.
La personne dédiée au filtrage à l’entrée du magasin a tenté très sèchement de m’éconduire en me certifiant qu’Apple ne prenait absolument pas en charge les matériels non Apple et appliquait à ces matériels uniquement les retours sous les 14 jours de la date d’achat. Sur mon insistance et présentation de la facture, elle a continué à affirmer ses prétentions me demandant de quitter le magasin chose que j’ai refusée de faire. J’ai été obligé d’argumenter avec un « chef de service » pendant 15 longues minutes pour qu’il accepte enfin de reprendre le matériel et de me rembourser l’intégralité de la serrure.nous rapporte Jean.
Julien, de son côté, avait acheté une enceinte Philips en boutique et là encore, on lui a demandé de contacter directement le constructeur. Et cette fois, pas moyen de négocier
le vendeur a été très affirmatifme confie-t-il sur Twitter.
Quant à Pierre, il a également vécu le même type d'expérience avec une prise Eve.
Même après multiples relances et menaces de mise en demeure, rien n’a été fait. J’ai même envoyé les conditions générales de vente Apple à un conseiller pour lui prouver qu’ils étaient dans l’obligation de prendre en charge, il l’a reconnu, mais en vain.
Bref, si vous avez été confronté à ce type de situation, n'hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires. Et si vous en avez été victimes, vous avez désormais les armes pour faire valoir vos droits.
