Orange regagne le foot sur sa TV
Par Arnaud Morel - Publié le
Contrairement à ce que prétendent SFR et Free, le seul fait que le consommateur doive souscrire un abonnement ADSL Orange pour obtenir un accès à la chaîne Orange Sports ne répond pas à la définition de la contrainte, a estimé la cour d'appel.
Source