Hadopi 2 : que prévoit le texte ?
Par arnaud - Mis à jour le
•La riposte graduée est maintenue. Deux avertissements, un e-mail, puis une lettre recommandée, précéderont le prononcé de sanction. Suspension de l'abonnement sur un an et paiement d'une amende de 5e catégorie, soit 1500 € et 3000 € en cas de récidive.
•Une procédure de suspension entraine l'intervention d'un juge, comme exigé par le Conseil. Celui-ci, cependant,
rend une décision écrite sur la base d'éléments probants, sans débat contradictoire préalable, et sans être tenu de la motiver. En cas de "préjudice lourd" ou si les internautes forment opposition à cette décision, les parties seront convoquées par un juge unique devant le tribunal correctionnel.
•Le délit de négligence est maintenu. Les abonnés sont tenus responsable de la sécurisation de leur accès, sur la base de la gestion "en bon père de famille", chère au code civil.
Source
