Top Promos Apple Test Apple Antivirus Mac Dock Thunderbolt Sunology Comparatif iPhone

Actualité

Divers

La France se dote d'un nouveau cadre légal sur les noms de domaines

Par arnaud - Mis à jour le

La France se dote d'un nouveau cadre légal sur les noms de domaines
Vous vous souvenez, peut-être, de la décision du Conseil Constitutionnel français qui estimait, en octobre dernier, que le système de gestion des noms de domaines en France, définit par l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, était contraire à la constitution. Le législateur a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, estimait le juge constitutionnel. Le Conseil avait, alors, assorti sa décision d'un délai, courant jusqu'en juillet prochain, pour que le droit positif soit modifié.

Hier, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une loi visant à définir le nouveau contexte juridique de l'attribution des noms de domaines. L'article L45-1 devient l'article L45-9 et définit quelques règles :
Le gouvernement reprend en main les missions d'attribution de l'AFNIC. Les éléments de gestion sont centralisées par un organisme unique dénommé “office d’enregistrement”, désigné pour une durée réglementaire par le Ministre des Télécommunications. L'organisme sera, en outre, surveillé, devra établir un rapport d'activité et pourra être démis de ses fonctions en cas de manquement aux règles.
• Les règles d'attributions sont désormais caractérisées : Les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
• Le principe du premier arrivé, premier servi est consacré, de même que celui de la responsabilité du demandeur du nom de domaine à l'égard du droit des tiers, ou des règles d'ordre public.

Source

Quel SSD choisir pour la Freebox Ultra ?

Quel SSD choisir pour la Freebox Ultra ?

Présentée officiellement le 30 janvier dernier, l'attendue Freebox Ultra, désormais aux mains des premiers clients, dispose d'un port M.2...

Apple teste son IA générative (auprès d'un service en particulier !)

Apple teste son IA générative (auprès d'un service en particulier !)

Alors que toutes les grandes firmes techs sortent tour à tour leur IA, Apple reste en retrait. Mais d’après Tim Cook, elle aurait des...

Nvidia triple ses ventes grâce à l’IA (et ChatGPT)

Nvidia triple ses ventes grâce à l’IA (et ChatGPT)

Bien connu de nos lecteurs, le groupe Nvidia vient de présenter des résultats trimestriels exceptionnels, en dépassant...

Adobe modernise les PDF avec une IA dans Acrobat

Adobe modernise les PDF avec une IA dans Acrobat

Continuant de surfer sur la vague de l'intelligence artificielle, le programme Acrobat PDF d'Adobe se dote d'une nouvelle fonction, qui permettra de retrouver...

Pas vraiment d'explications au gros bug de ChatGPT

Pas vraiment d'explications au gros bug de ChatGPT

Finalement l'erreur ne semble pas être le propre de l'homme -ce qui peut être rassurant pour certains ! En effet, Chat GPT a bien buggé...

Wi-Fi 7 et 10 GbE, le routeur Netgear Nighthawk RS700S à son meilleur prix !

Wi-Fi 7 et 10 GbE, le routeur Netgear Nighthawk RS700S à son meilleur prix !

Si vous ne voulez pas opter pour la Freebox Ultra mais que vous désirez tout de même profiter d'un routeur paré pour l'avenir avec du Wi-Fi...

Apple Sports, une nouvelle application pour les supporters ! (Surprise !)

Apple Sports, une nouvelle application pour les supporters ! (Surprise !)

Petite surprise de ce mercredi après midi ! En effet, alors qu’aucune rumeur (quoi Mark Gurman n’était pas...

Le groupe de hackers LockBit démantelé lors une opération internationale !

Le groupe de hackers LockBit démantelé lors une opération internationale !

Visé par une opération de police coordonnée de onze pays (y compris la France), le site principal de LockBit est désormais sous...

Commentaires

Connectez-vous/créez un compte pour réagir à cet article !
Oops, vous n'êtes pas connecté

Pour évaluer un commentaire sur Mac4Ever, vous devez être connecté avec votre compte utilisateur.

17 commentaires
Connectez-vous/créez un compte pour réagir à cet article !
Oops, vous n'êtes pas connecté

Pour évaluer un commentaire sur Mac4Ever, vous devez être connecté avec votre compte utilisateur.