Téléphonie : l'entente des opérateurs définitivement constatée
Par arnaud - Publié le
ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marchéentre le principaux opérateurs.
De 1997 à 2003, ils ont procédé à des échanges d'informations stratégiques. De 2000 à 2002, ils se sont en outre réparti les parts de marché selon des objectifs qu'ils avaient négociés entre eux, estimait l'Autorité.
La Cour de cassation vient de rendre sa décision, rejetant le recours de l'opérateur. C'est a priori le dernier encore en attente de jugement. en effet, pas moins de trois recours devant la cour d'appel de Paris et trois pourvois en cassation avaient été initiés contre cette décision par Orange, Bouygues ou SFR. Bouygues avait même saisi la Cour européenne des droits de l'homme, saisine rejetée également.
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