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Skype conteste sa qualification d'opérateur de communications électroniques

Par arnaud, le

Skype conteste sa qualification d'opérateur de communications électroniques
Skype a réagi à la transmission de son dossier au Procureur de la République par l'ARCEP. Souvenez-vous, le régulateur estimait, en début de semaine, que Skype, propriété de Microsoft, devait être qualifié comme tel, et dès lors, être soumis aux contraintes légales liées à ce statut : Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.

Skype a transmis un communiqué à nos collègues de PCINpact : Nous avons entamé au cours des derniers mois des discussions avec l'ARCEP, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française. Skype souhaite travailler avec l'ARCEP de manière constructive afin de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, puissent continuer à compter sur Skype de la même manière qu’aujourd’hui.

Le service fait donc la sourde oreille, sans pour autant fermer la porte aux négociations. Si Skype devait, au final, être qualifié d'opérateur de télécoms, il devrait se soumettre à certaines obligations - interopérabilité, utilisation optimale des ressources rares, protection du consommateur, sécurité des échanges - et devrait déclarer chaque année à l’ARCEP leur chiffre d’affaires et sont tenus au paiement d’une taxe administrative calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe à partir d’un million d’euros. En outre, le service devrait ménager la possibilité, pour les autorités judiciaires, de conduire des interceptions de sécurité, en clair de permettre des écoutes de particuliers sur demande d'un juge.

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