Les demandes d'injonction de Motorola contre Apple sont abusives estime l'UE

Méchant recadrage que vient d'opérer la commission européenne à l'endroit de Motorola / Google. Celle-ci transmet une communication des griefs à l'entreprise concernant ses demandes d'injonctions contre Apple, lesquelles portent sur des brevets essentiels liés à une norme (BEN).

L'exposé des motifs est particulièrement sévère. La Commission européenne a informé Motorola Mobility, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’UE en la matière. La Commission estime à ce stade que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence. Ce recours abusif aux BEN pourrait en définitive nuire aux consommateurs.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND. Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.

La Commission a ouvert une enquête en avril 2012. Cette communication des griefs, qui fait donc suite à un an d'enquête, est la position de la commission, transmises aux parties concernées. Lesdites parties peuvent répondre par écrit et demander une audition pour faire part de leurs observations. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense. Si elle conclut ensuite qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

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