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eBooks : 5 ans d'interdiction de clause de la nation la plus favorisée pour Apple

Par arnaud, le

eBooks : 5 ans d'interdiction de clause de la nation la plus favorisée pour Apple
Denise Cote vient de rendre son injonction, suite à la condamnation d'apple dans le procès eBooks. Pour mémoire, il était reproché à Apple d'avoir tenté de fausser la concurrence sur le marché des livres numériques, en utilisant les griefs des éditeurs à l'égard de leur principal revendeur numérique d'alors, Amazon.

À ce stade, Apple s'en tire relativement bien : l'injonction prévoit d'interdire à apple de faire respecter la clause dite de la nation la plus favorisée pendant 5 ans. Elle entrera en application dans un délai de 30 jours. Au titre de cette clause, il était impossible à un vendeur de livre de le proposer moins cher ailleurs que sur l'iBookStore d'Apple. Il est également interdit à Apple d'avoir recours à cette clause dans d'autres contrats de publication numérique (signés avec d'autres éditeurs que les 5 "gros" concernés par ce procès), toujours pendant 5 années.

Pendant deux ans, en outre, les activités de la Pomme seront surveillées par un tiers à l'entreprise. Apple peut suggérer elle-même des candidats à ce poste.

<p style=" margin: 12px auto 6px auto; font-family: Helvetica,Arial,Sans-serif; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 14px; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal; -x-system-font: none; display: block;"> <a title="View US v. Apple Injunction on Scribd" href="http://www.scribd.com/doc/166019353" style="text-decoration: underline;" >US v. Apple Injunction</a></p><iframe class="scribd_iframe_embed" src="//www.scribd.com/embeds/166019353/content?start_page=1&view_mode=scroll&show_recommendations=true" data-auto-height="false" data-aspect-ratio="undefined" scrolling="no" id="doc_93950" width="100%" height="600" frameborder="0"></iframe>

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