Copie privée : Apple condamnée à payer 18 millions d'euros
Par Laura - Mis à jour le - Brève
La redevance pour copie privée est sensée être payée par le consommateur lorsqu'il achète un appareil capable de stocker des données et c'est notamment le cas de l'iPad dans le litige en question. Apple, de son côté a toujours contesté le barème sur lequel se base cette taxe, le jugeant inapproprié. Après la condamnation prononcée en mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est encore une fois prononcé en défaveur d'Apple et a condamné la firme à payer plus de 18 millions d'euros au titre de cette redevance. En revanche, pour le moment, la somme en question sera bloquée sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations, étant donné que le Conseil d'Etat est actuellement en train de statuer sur la question, et pourrait à termes, supprimer les barêmes litigieux, ce qui permettrait à Apple de récupérer la somme en question. Suspens pour ayants droit donc. [Source]
