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Apple devrait 4,7 millions pour la copie privée en France

Par arnaud - Mis à jour le 5 mars 2023 à 10h25

Apple n'a pas payé la redevance "copie privée" en 2011 en France. Et, selon le syndicat Copie France, qui défend les intérêts des auteurs, artistes et interprètes du secteur audiovisuel, le préjudice subit serait de l'ordre de 4,7 millions d'euros (autour de 500 000 iPad vendus). Cupertino, qui facturait pourtant cette redevance aux acheteurs français, a assigné ledit syndicat en août dernier, révèlent les Échos.

La Pomme conteste, devant le Conseil d'État l'assujettissement de l'iPad à la redevance pour copie privée. Elle n'est pas seule dans cette démarche, puisque d'autres fabricants, comme Nokia, Motorola, Sony-Ericsson, RIM et plusieurs syndicats, dont le Simavelec ou le Gitep TICS, ont saisi la haute autorité pour dispenser les tablettes, mais aussi d'autres produits (GPS, autoradios à mémoire...), de toute redevance, précise le quotidien économique.

Notez que pour l'heure, le barème de taxation des tablettes n'a pas été défini pour 2012, la commission copie privée, qui se réunit le 3 février, devrait rapidement combler de "vide juridique".

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