Dans la lignée des enquêtes ouvertes depuis quelques années, les positions de la Commission Européenne se multiplient contre les multinationales.
Aujourd'hui, la Commission vient d'adresser plusieurs communications de griefs à Google (et sa holding Alphabet), dans le cadre de son enquête pour abus de position dominante. Ces dernières portent sur la possible violation des règles communautaires par le service de comparaison de prix en ligne et les pratiques publicitaires contextuelles (via la plateforme "AdSense for Search"). Les deux sociétés ont 8 et 10 semaines pour apporter leur réponse.
Dans son communiqué de presse, Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence, a exposé, de manière technique et pratique, points de droit et situations concurrentielles (de quoi ravir les passionnés ou les juristes et en faire fuir beaucoup).
Devant l'augmentation de ce genre de décisions, précisons qu'une communication de griefs ne fixe pas l'issue de l’enquête. En effet, il s'agit un document écrit que la Commission doit adresser aux personnes ou aux entreprises avant de prendre une décision qui affecte leurs droits d’une manière négative.
La Commission fait donc ici application des droits de la défense permettant à Google de proposer une réponse argumentée voire d'en tenir compte. C'est donc un préalable nécessaire à défaut duquel la procédure serait viciée (la décision et sa condamnation financière avec).
Rappelons que d'autres sociétés comme Apple, Facebook ou Amazon sont dans le collimateur de la Commission et risquent de se trouver dans la même situation dans les mois à venir.
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