Apple France pourrait être contrainte à verser presque plus de 400 millions d'euros à l’administration fiscale française en raison de sa politique sur les prix de transfert. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, Christian Eckert a prononcé une déclaration pour le moins ambiguë : D'ores et déjà, les multinationales GAFA (ndlr : Google, Apple, Facebook et Amazon) se sont vu notifier 2,5 milliards d'euros de redressement, pénalités comprises de 40 à 80 %, là encore. Et ce n'est pas fini car les exercices 2013 à 2015 restent en cours de contrôle et l'on peut penser qu'ils donneront lieu à des redressements de même ampleur.
Le secrétaire d'État au Budget a alors mentionné que le plus gros redressement s'est élevé à 400 millions d'euros, pénalités comprises pour un contrôle sur les prix de transfert, en 2015 avant d'ajouter rien ne nous empêche de redresser les prix de transferts qui ont été pratiqués par Apple.
Cette date correspond -entre autres- au contrôle fiscal sur les exercices 2012-2013-2014 effectué auprès d'Apple France et portant sur les prix de transfert entre les deux filiales françaises et la structure irlandaise. Rappelons que les entités situées sur l'Hexagone redirigent vers leur siège européen, une grande partie de leur chiffre d'affaires, permettant d'appliquer ainsi un régime fiscal plus favorable. Bien que la pratique des prix de transfert soit légale, l'administration fiscale peut estimer qu'elle est abusive et pratiquer des redressements.
L'Express en a alors déduit que Bercy demanderait à Apple France plus de 400 millions d'euros, ce que la société a démenti en répondant qu'aucun redressement ne lui a été notifié. De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances garde le silence en invoquant des informations couvertes par le secret fiscal.
Il est vrai que la politique fiscale de la firme à la Pomme est sur la sellette. D'autant qu'elle n'a payé que 5 millions d'euros d'impôts en France au titre de 2015, qu'elle en a versé 318 millions au fisc italien l'année dernière et qu'elle a été condamnée par la Commission européenne à verser 13 milliards d'euros de redressement fiscal cet été. Pour autant le redressement en question pourrait également viser Google dont les locaux parisiens ont été perquisitionnés, McDonald's ou encore Booking.com.
