La Commission européenne vient de présenter deux propositions de directives concernant la TVA numérique intra communataire.
L'une concerne l'harmonisation des taux de TVA applicables aux livres et journaux électroniques et ceux des publications papier et l'application de taux réduits -voire super réduits ou carrément nuls- sur la presse électronique (gros coup pour la presse traditionnelle ou ce qu'il en reste).
L'autre porte sur la modernisation des règles applicables au e-commerce transfrontalier dans les relations B2C (business to consumer), et tout particulièrement pour les ventes à distance de biens et les services :
- le recours à un mini-guichet unique (site de démarches en ligne) pour les ventes à distance (au sein de l'UE) de biens et services entre professionnels et particuliers ;
- la suppression des seuils de chiffre d'affaires existants pour les entreprises de vente à distance : désormais tous les (petits) vendeurs dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 € seront soumis à la TVA communautaires, les autres appliqueront les règles de l’Etat où résident le prestataire ou le fournisseur ;
- la suppression de l'exonération de TVA qui existait pour les importations d’une valeur inférieure à 22 €, et utilisation du mini-guichet pour toutes celles de moins de 150 €.
Les directives doivent encore être approuvées par le Conseil, avant d'être transposées -sans délai- pour la presse électronique, à partir de 2018 pour le seuil de 10 000 € et 2021 pour toutes les autres mesures. Mais en définitive, il est surtout à craindre une augmentation générale des prix de la part des plus petits revendeurs -à relier par exemple aux seuils de déclarations fiscales des auto-entrepreneurs en France- et des difficultés de transposition et de recouvrement.
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