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Comment lâcher son drone de Noël en toute sécurité (juridique)

Par Laurence, le

Si la météo du jour parait propice, faire voler son tout nouveau drone de loisir ne va pas être qu'une simple partie de plaisir. En effet, ce dernier est considéré comme un aéronef -qui circule certes sans personne à bord-, et il se trouve réglementé par le Code des transports, le Code l'aviation civile, et plus particulièrement les deux arrêtés du 17 décembre 2015 (ici et ) et la loi du 24 octobre 2016.

Les drones sont classés en 7 catégories de A à G, mais la plupart des drones de loisirs relèvent de la première (poids est inférieur ou égal à 25 kg, non motorisés ou ne comportant qu'un seul type de propulsion respectant certaines limitations).

De plus, à partir de 800 grammes l'appareil devra être enregistré. La déclaration s'effectuera en ligne, sous forme simplifiée, accompagnée d'une formation élémentaire. Au delà de 25 kilogrammes, les drones devront être immatriculés.

Comment lâcher son drone de Noël en toute sécurité (juridique)


En dehors des zones réservées à cette occupation, un certain nombre de précautions sont obligatoires pour faire voler librement un drone :

- ne pas le télé-piloter à bord d'un véhicule ou en déplacement (vélo et rollers autorisés),
- respecter les hauteurs maximales autorisées : par exemple moins de 150 mètres au dessus du sol ou 50 mètres au dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de haut,
- ne pas l'utiliser de nuit (sauf dérogation expresse),
- ne pas survoler d'autres personnes (sauf à respecter des distances de sécurité), d'espaces publics en agglomération (sauf autorisation préfectorale) ou d'établissements/lieux dont le survol à basse altitude est interdit (zone interdite, dangereuse ou contrôlée comme un aéroport, une centrale électrique... sauf dérogations).

Concernant les photos ou les vidéos, il est possible de réaliser des prises de vues aériennes à deux conditions cumulatives : le faire au cours d'un vol de loisir ou de compétition et de ne pas les exploiter à titre commercial. De plus, il faudra strictement respecter les zones où la prise de vue de vue aérienne est interdite (C. aviation D133-10) ou la vie privée des personnes (droit à l'image, protection du domicile ou de la propriété individuelle etc...).

Comment lâcher son drone de Noël en toute sécurité (juridique)


Enfin, ne pas respecter les règles est passible de sanctions pénales lourdes :

- le délit de survol d’une zone interdite par maladresse ou négligence expose à six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone interdite fera monter la sanction à 45 000 euros (C. transport L.6232-2),
- faire voler un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles de sécurités peut conduire à un an de prison et 75 000 euros d'amende (C. transport L.6232-4 à 7).

En cas de doute, il est également possible de se tourner vers la nomenclature du drone puisque le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation impose aux fabricants ou importateurs de drones d'inclure dans les emballages de leurs produits une notice d'information relative à l'usage de l'appareil, qui doit rappeler les règles à respecter.

En résumé, il sera recommandé de faire voler son drone dans son jardin -en faisant attention à ses voisin(e)s et à leurs animaux ou aux passants dans la rue- ou en forêt -loin des réserves naturelles et des promeneurs- ou en rase campagne -toujours loin de tout le monde.

Guide de la DGAC
Carte interactive des restrictions pour drones de loisirs
Liste des contacts DGAC / Déclarations de vols en zone peuplée

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