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La loi de finances modifie l'amortissement des dépenses en logiciels (pour les entreprises)

Par Laurence Trân - Mis à jour le

Dans la tradition des mesures prises entre Noël et le Jour de l'An, la loi de finances inclue notamment une mesure -un peu technique- qui peut impacter les comptes des certaines PME. En effet, les logiciels acquis par des entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois (CGI art. 236, II).

Par conséquent, la suppression de cette dérogation entraîne l'application des règles normales d’amortissement, c'est-à-dire un étalement sur deux ou trois ans en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels.

La loi de finances modifie l'amortissement des dépenses en logiciels (pour les entreprises)


Les contribuables bénéficieront toujours de la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l’article 39 decies du CGI, à condition que le logiciel soit admissible à ce dispositif dit de sur amortissement ou que son achat soit passé en charge lorsque sa valeur unitaire hors taxes est inférieure à 500 euros.

Cette mesure s’applique aux logiciels qui seront achetés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, autrement dit tous les logiciels -acquis avant le 31 décembre 2016- qui sont en cours d’amortissement continuent de bénéficier du dispositif dérogatoire sur 12 mois. De même, tous les logiciels acquis par des entreprises entre le 1er janvier 2017 et la clôture de l’exercice, dès lors que ce dernier a été ouvert avant cette date.

Source : Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 32, I-6° et II-D
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