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La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas forcément déloyale

Par Laurence, le

En cette période de soldes, la Cour de Cassation vient de publier une décision intéressante sur la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, (ex article L 120-1 du Code de la consommation devenu l'article L 121-1 depuis le 1er juillet 2016).

Appliquant les principes énoncés par la Cour européenne, elle considère que la pratique est valable à deux conditions :

⁃ l’acheteur doit être informé de l’existence et des caractéristiques
⁃ il peut être remboursé si l’appareil ne correspond pas à ses attentes.

La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas forcément déloyale


Au niveau des faits, elle rajoute également que le fabricant a effectué une étude de marché qui l’a conduit, à vendre un produit composite doté d’une configuration prête à l'emploi répondant aux attentes de la majorité des consommateurs et qui révélait que ces derniers préféraient un produit unique clés en main, plutôt que d’avoir à acheter séparément les éléments et à les installer ce qu'elle estime difficile pour un consommateur moyen -on aurait bien aimé connaître le référentiel du niveau requis par les juges.

Ce jugement s'appuie également sur le fait que cette pratique n’est pas de nature à altérer -en substance- le comportement économique du consommateur, qui a été normalement informé mais également raisonnablement attentif et avisé à l’égard du produit.

On pourrait dès lors considérer que la lecture de sites spécialisés serait de nature à renforcer le consentement éclairé des acheteurs ;-) Il n'en reste pas moins que le défaut d'information et l'absence de possibilité de remboursement n'empêcheront plus les consommateurs non satisfaits de retourner leur achat -même en période de soldes, contrairement à ce que certains pourraient prétendre.

CJUE 07-09-2016 (aff. 310/15 : BRDA 18/16 inf. 17)
Cass. 1e civ. 14-12-2016 (n° 14-11.437 FS-PBI)

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