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Le monopole de l'App Store (reconnu illégal) permet au public de poursuivre Apple

Par Laurence, le

Aux États-Unis, une Cour d'appel vient de déclarer illégal, le monopole d'Apple en matière d'applications, en ce qu'elle ne permet pas aux possesseurs d'iPhone d'acheter des applications en dehors de l'App Store.

La décision annule un précédent jugement de 2013 en faveur d'Apple. Les demandeurs soutenaient qu'en ne permettant pas d'acheter des applications auprès de sources tierces, il n'y avait pas de concurrence au niveau des prix, et, par conséquent, que ces derniers étaient plus élevés. Apple avait alors répondu que les développeurs fixaient librement les prix de leurs applications et qu'elle n'intervenait pas dans ce process, fournissant uniquement la plateforme pour les vendre.

Le monopole de l'App Store (reconnu illégal) permet au public de poursuivre Apple


Mark C. Rifkin, l'avocat représentant le groupe d'utilisateurs, a déclaré que le but de cette affaire était d'ouvrir le marché des applications pour iPhone et d'obtenir une baisse des prix avant de rappeler que l'autre solution pour Apple serait de verser des dommages et intérêts aux consommateurs lésés, en raison de son monopole qui les a privés d'une concurrence qui aurait permis de baisser les prix.

Cette décision est particulièrement juridique, puisque qu'elle ne traite pas de situations précises mais tranche la question de l'intérêt à agir contre Apple. Désormais, il est donc possible de poursuivre la firme de Cupertino en raison de cette situation monopolistique, parce que l'absence de concurrence a conduit à la fixation d'un prix supérieur à celui qui aurait du être, s'il y avait eu d'autres plateformes de vente.

Apple n'a pas encore fourni de commentaires sur cette décision ou des suites qu'elle entendait lui donner.

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