La Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral -seule compétente en la matière- vient de rouvrir le dossier Apple contre Samsung concernant la copie du design de l'iPhone et le non respect de droits de propriété intellectuelle.
Cette décision intervient un peu plus d'un mois après que la Cour Suprême ait annulé le jugement qui condamnait Samsung à payer 399 millions de dollars. Elle a en effet estimé que les ressemblances de style ne concernaient pas l'appareil dans son entier, mais se limitaient à certains aspects techniques, comme par exemple les bords des boîtiers.
Cette procédure avait également pour effet de déterminer la base de calcul des dommages et intérêts, à savoir tout ou partie du prix de l'iPhone. Aussi, la décision publiée aujourd’hui n'est guère surprenante puisqu'elle intervient sur renvoi de la Cour Suprême.
Il ne s'agit ni de rétablir le précédent jugement, ni d'exonérer les parties de leurs obligations. Il s'agit tout simplement de réintroduire le dossier dans le circuit judiciaire afin que soit calculé à nouveau le montant de la condamnation.
Dans ce contentieux vieux de six ans, les dommages-intérêts en faveur de la firme de Cupertino avaient d'abord été fixés en 2012 à 1 milliard de dollars, ramenés en 2015 à 548 millions ce que les deux parties n'ont cessé de contester, l'une et l'autre pour différentes raisons. Rappelons qu'à ce jour, les deux sociétés s'opposent encore dans une trentaine de dossiers contentieux, ce qui devrait faire couler encore beaucoup d'encre.
