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Pour la justice néerlandaise, Apple doit fournir des appareil neufs dans le cadre d'Apple Care

Par Laurence Trân - Publié le

La justice néerlandaise a tranché : Apple doit fournir des produits neufs dans le cadre des remplacement sous garanties, à l'exclusion de tout appareil reconditionnés ou remis à neuf.

Suite à une précédente décision, Apple avait proposé des appareils dit remanufactured, déclarant que ces derniers étaient soumis aux mêmes normes de fabrication et d'inspection que les produits neufs, et qui n'étaient pas des produits remis à neuf.

Dans l'affaire, une cliente avait acheté un iPad Air 2 en 2015 avec un Apple Care. Après quatre mois, la tablette, qui présentait des problèmes irrésolus avec le Wi-Fi, avait été remplacée par un appareil reconditionné au grand dam de la cliente. Le juge néerlandais vient de confirmer à celle-ci, son droit à un appareil neuf , avec un dédommagement de 100 euros par jour de retard pour Apple.

Selon lui, si le client a acheté un iPad remis à neuf ou reconditionné, Apple pourrait le remplacer par un modèle remis à neuf ou [dans le cadre d'Apple Care]. Mais si le consommateur, comme dans ce cas, a acheté un nouvel iPad, il a droit à un nouvel iPad en remplacement.

Pour la justice néerlandaise, Apple doit fournir des appareil neufs dans le cadre d'Apple Care


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