La France était parfaitement en droit d'interdire l'application UberPop, et ce, sans avoir notifié préalablement son projet de loi à la Commission européenne.Les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable le projet de loi à la Commission, a annoncé l'avocat général de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un communiqué.
La société de VTC avait considéré être une société de services numériques et ne pas relever du secteur des transports. En effet, la firme est sous le coup de nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi l'accusant de concurrence déloyale.
Rappelons que le service UberPop est interdit en France depuis 2015. Présenté comme un service de covoiturage, l'état français avait considéré qu'il était une offre payante de transport entre particuliers. En décembre 2015, Uber France avait été condamné pour pratiques commerciales trompeuses et en juin 2016, il s'était vu prononcé une amende de 800 000 euros (la moitié avec sursis )pour avoir incité un très grand nombre de personnes à entamer une activité qui les a conduites à des condamnations.
Il conviendra d'attendre la fin de l'année pour avoir le fin mot de l'histoire et la réponse des juges européens.
