Fort attendue depuis longs mois, la réforme fiscale qui permettra à Apple (et d'autres) de ramener aux États-Unis le cash détenu à l'étranger (ndlr : quelques 252 milliards de dollars pour la Pomme) prévoit certes la réduction du taux d'imposition des sociétés qui passerait de 35% à 21%.
Cependant, la version finale pourrait augmenter le montant des taxes payées sur les bénéfices des brevets détenus à l'étranger. En effet, l'entreprise attribue une partie de la valeur de ses produits à des brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Apple domicilie ensuite cette propriété intellectuelle dans des pays à faible taux d'imposition et évalue des redevances substantielles sur l'ensemble de ses ventes, qui sont ensuite répercutées sur les zones à faible taux d'imposition comme l'Irlande.
Le projet comporte également deux dispositions visant à rendre cette manœuvre moins séduisante. Selon Gavin Ekins, chercheur en économie à la Fondation de l'impôt, le taux d'imposition minimum sur les revenus de brevets étrangers devrait atteindre environ 13%. Dans le même temps, un allégement fiscal pour les brevets détenus aux États-Unis réduira l'impôt sur les revenus de licence du taux standard de 21% à 13,1%, à peu près comme si les brevets étaient détenus à l'étranger.
Le document ne prévoit pas explicitement de dispositions permettant de rapatrier les brevets détenus à l'étranger aux États-Unis sans être taxés. Les entreprises doivent maintenant payer une taxe unique de 15,5% sur leur argent à l'étranger et destiné à être rapatrié, et ce, peu important la nature.
