CJUE : La vie privée sur Facebook, c'est personnel (oui bon)
Par Laurence Trân - Mis à jour le - Brève
Les "class actions" sont à la mode mais il ne faut pas trop en abuser. En effet, si l'année à venir semble placée sous le signe judiciaire, la Cour de justice de l'Union Européenne rappelle qu'il faut quand même justifier d'un intérêt à agir pour pouvoir déposer un recours collectif, et donc d'avancer un argument ou un dommage collectif. En l'espèce, un ressortissant autrichien voulait déposer une action de groupe au nom de consommateurs de nationalités différentes contre Facebook, une voie de droit qui peut être intéressante pour les État-Membres, dont la législation ne prévoit pas ce genre d'action sur le plan national. Le monsieur accusait le réseau de violations de la vie privée. Mais, l'argument n'est pas recevable d'un point de vue collectif et général, répond la Cour. Il ne reste plus qu'au justiciable communautaire à attaquer la firme américaine, à titre personnel. [Source]
