Depuis aujourd'hui, l'Assemblée Nationale étudie le projet de loi sur la protection des données personnelles. Il s'agit en effet pour le législateur d'adapter la loi informatique et libertés de 1978, avant l'entrée en vigueur le 25 mai prochain des normes sur la protection des données (le fameux RGPD -le Règlement général sur la protection des données personnelles- ainsi que différentes mesures en droit pénal).
Ce projet prévoit, entre autres, de fixer à 15 ans l'âge de la majorité numérique. Ainsi, l'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 15 ans, en précisant que cette limite est à 13 ans pour les USA.
La majorité numérique permet également de réglementer un contentieux naissant, liés aux photos des mineurs. Elle permettra ainsi de fixer l'âge à partir duquel un adolescent est considéré comme le propriétaire de ses propres données personnelles. Il est alors en mesure de décider seul de l'utilisation qui pourra être faite de ses données personnelles sur les réseaux sociaux notamment, sans avoir besoin de l'accord de ses parents ou de son tuteur légal.
Dans une première version du texte, l'âge était fixé à 16 ans. Mais les parlementaires ont entendu harmoniser les mesures avec l'âge de la majorité sexuelle et à partir duquel les données de santé peuvent être prises en compte. Même si la mesure a pour but de mieux protéger les mineurs sur le papier, la réalité risque d'être légèrement différentes et on peut aisément imaginer les solutions des ado pour faire le mur de Facebook - sans mauvais jeu de mots...
